Mentions légales

Identification :

Olivia LE GUERN pour LES CHOSES EN ORDRE

Rue du Roussillon 44230 St Sébastien sur Loire

06 03 19 14 25 leschosesenordre@free.fr

Activité :

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : en cours d'immatriculation.

Régime fiscal des professions libérales en entreprise individuelle en franchise de TVA.

Politique de confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données :

Les informations recueillies sur les formulaires du site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Olivia LE GUERN pour l'entreprise individuelle LES CHOSES EN ORDRE - Rue du Roussillon - 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE, en vue de l'établissement futur d'une relation contractuelle.

Les données collectées ne seront communiquées à aucun autre destinataire. Elles seront conservées tout le long de la relation contractuelle et pendant la durée de conservation légale relative à la responsabilité professionnelle de l’entreprise. En l’absence d’établissement d’une prestation juridique, elles seront conservées pendant 12 mois.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter : les chosesenordre@free.fr ou 0603191425.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Politique des cookies

Tous les cookies qui sont initialement placés dans ce site sont des cookies essentiels de la plateforme WIX, aucun autre cookie n'est utilisé. 

 

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Conditions Générales de Vente de prestations

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables à la réalisation de toutes prestations exercées par l'entreprise individuelle LES CHOSES EN ORDRE, domiciliée Rue du Roussillon à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 44230, SIRET n° (en cours d'immatriculation) représentée par Olivia LE GUERN et désignée ci-après en tant que Prestataire, pour tout Client en ayant exprimé le besoin.

 

2. COMMANDES

2.1 Le Client pourra demander au prestataire un devis pour la réalisation des prestations, gratuitement et sans engagement.

2.2 Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est d’un mois à dater de leur émission.

2.3 A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par mail à l’adresse leschosesenordre@free.fr.

2.4 L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales.

2.5 Tout devis modifié par le Client et toute commande confiée au Prestataire ne sera considérée acceptée qu'après confirmation écrite de notre part.

2.6 Dans le cas où la prestation prévue dans le devis devrait évoluer, le Client sera contacté avant la fin de sa réalisation et un nouveau devis sera proposé.

2.7 Toute demande sortant du cadre des prestations réalisées par le Prestataire pourra faire l’objet d’une mise en relation avec des prestataires externes ; la coordination éventuelle des différentes interventions donnera lieu à une facturation complémentaire par le Prestataire.

 

3. DELAI

3.1 La réalisation de la prestation pourra débuter à la date convenue avec le Client, dès signature du devis et des présentes conditions générales et, en cas de commande de prestation d'accompagnement, dès lors que l’acompte convenu aura été versé.

3.2 Les délais d'achèvement de la prestation sont donnés à titre indicatif ; le Prestataire s’engage à les respecter, mais leur dépassement en cas d’ajout de nouvelles prestations ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du Client. 

 

4. PRIX

4.1 Les tarifs sont libellés en euros, nets de taxes car non soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

4.2 Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande par le client, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

4.3 Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, tenant compte par exemple d’événements liés à de nouvelles réglementations.

4.4 Pour certaines prestations, un acompte de 30% du montant total du devis pourra être exigé et sera notifié sur celui-ci.

4.5 Les éventuels frais de déplacement ou de séjour qui seraient nécessités pour l’exécution de la mission seront inscrits au devis pour accord par le Client.

4.6 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et prestations mentionnés sur son site internet et tout autre support ; cependant, la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

5. PAIEMENT

5.1 Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer à réception de facture par chèque, virement bancaire ou ou espèces.

5.2 Conformément à la loi n° 921442 du 31/12/1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures fournies par le Prestataire, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal, applicables dès le premier jour de retard.

5.3 Conformément à la Loi 2012-387 du 22/03/2012, au Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012 et à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

5.4 Le Client peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours ouvrés suivant la signature du devis, en informant le Prestataire par mail à l'adresse : leschosesenordre@free.fr. Ce droit de rétractation prend fin dès le début d'exécution de la prestation.

 

6. RESPONSABILITE

6.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il doit exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

6.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que mentionné à l'article 1218 du Code Civil.

6.3 Le Prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments présents sur le site internet www.leschosesenordre.fr, hébergé sur la plate-forme WIX, ou envoyés par mail sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

8. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit français. Tout différend né entre le Prestataire et le Client à l’occasion de l’exécution des prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal compétent.

 

9. PROTECTION DES DONNEES

9.1 Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des prestations réalisées. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

9.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement sur la Protection Générale des Données, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire.

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